Obligations matrimoniales: que deviennent-elles après le divorce?

  1. Obligation de fidélité
  2. Obligation de communauté de vie
  3. Obligation d’assistance
  4. Obligation de secours
  5. Obligation de solidarité des dettes ménagères
  6. Obligation de contribuer aux charges du mariage
Par définition, le divorce fait cesser les obligations matrimoniales des époux l'un envers l'autre.

Obligation de fidélité

Le texte de l'article 212 du Code civil impose aux époux lors du mariage une obligation de fidélité.
A compter du prononcé du divorce cette obligation cesse. Autrement dit, tant que le divorce n'est pas prononcé l'obligation de fidélité demeure, ce qui signifie par exemple qu'une relation d'un des époux en cours de procédure avec une tierce personne sera qualifiée de faute et pourra être soulevée dans le cadre d'un divorce prononcé aux torts exclusifs.
Cela signifie in fine que les conjoints divorcés pourront se remarier dès que le divorce sera retranscrit sur les registres d'état civil.

Obligation de communauté de vie

Selon l'article 215 du Code civil, les époux doivent faire vie commune, ce qui induit alors que l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux sera interprété comme une faute motivant un divorce aux torts exclusifs de l'époux. Dès lors, au prononcé du divorce les époux ne seront plus tenus de faire vie commune et de cohabiter, étant entendu qu'en pratique, le Juge aux affaires familiales au cours de la procédure aura pu donner l'autorisation aux époux de résider séparément.
Par exemple, s'agissant du logement familial, au prononcé du divorce, celui-ci aura pu être attribué à l'un ou l'autre époux (celui qui aura la garde des enfants la plupart du temps), si ce bien n'a pas fait l'objet d'une vente suite à la liquidation du régime matrimonial.

Obligation d’assistance

Hors la situation du délit de non assistance, les époux ne sont plus tenus l'un envers l'autre du devoir d'assistance, c'est-à-dire que l'ex-époux n'est plus tenu d'assister et de porter son aide à son ex-conjoint subissant des difficultés (maladie, précarité, chômage, ...).

Obligation de secours

La mariage impose également aux époux une obligation de secours l'un envers l'autre qui implique qu'un époux ne peut dans le besoin son conjoint. Dès lors, même en cas de suspension ou d'interruption de la vie commune par séparation de fait ou de corps, un époux pourra être tenu de verser à son conjoint une pension alimentaire pour pallier à un état de nécessité soit subvenir aux besoins vitaux de son conjoint.
Antérieurement à la réforme de 2004, dans le cadre d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune, l'obligation de secours perdurait, c'est-à-dire que l'époux demandeur d'un divorce pour rupture de la vie commune était toujours tenu à son obligation de secours, se traduisant par le versement d'une pension alimentaire.
Suite à cette réforme, le divorce pour rupture de la vie commune ayant été abrogé, il est entendu que l'obligation de secours prend fin et ce de façon systématique au prononcé du divorce et quelle que soit la procédure de divorce engagée.
Le mariage outre les obligations des époux l'un envers l'autre, fait naître une obligation de secours d'un époux à l'égard des parents de son conjoint, obligation qui cessera "lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés" (article 206 Code civil).

Obligation de solidarité des dettes ménagères

Ensuite, le mariage fait naître à l'égard une obligation de solidarité des dettes ménagères (article 220 du Code civil).
En effet, lorsqu'un époux souscrit à un service ou opère un achat qui constitue une charge dans le ménage, tel que le téléphone, le loyer, ..., le créancier de ces services et biens pourra réclamer le règlement tant auprès de l'époux , le débiteur, qui y a souscrit qu'auprès de son conjoint.
Dès la transcription du divorce dans les actes et registres d'état civil, la solidarité aux dettes ménagères cesse d'exister et par suite, l'ex-conjoint contractant une dette postérieurement à cette transcription, s'engage personnellement et n'engage pas son ex-conjoint.
A contrario, si la souscription à des dettes a été effectuée antérieurement à la transcription du divorce, les époux seront encore tenus solidairement à ces dettes et dès lors le créancier pourra se prévaloir du règlement auprès des deux époux, même à l'issue du divorce.

Obligation de contribuer aux charges du mariage

Le texte de l'article 214 du Code civil impose également aux époux une obligation de contribuer aux charges du mariage, soit l'obligation pour chacun des époux de contribuer aux charges du ménage et dépenses de famille, en fonction des termes que les époux ont pu édictés dans un contrat de mariage, ou en fonction des facultés respectives des époux.
Au prononcé du divorce, les époux ne connaissent plus de partage des charges et de fait, se retrouvent seul à assumer les frais de logement, de charges courantes (électricité, nourriture, ...).
La fin des obligations matrimoniales au prononcé du divorce n'a pas d'effet quant aux enfants nés du mariage.
En effet, les parents divorcés seront toujours tenus d'exercer leurs droits parentaux et à la contribution d'entretien des enfants.