Les pièces nécessaires pour entamer une procédure de divorce

  1. Les actes d'état civil nécessaires
  2. Les autres documents nécessaires

les actes d'état civil nécessaires

-    La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ; Si vous vous êtes mariés à l’étranger, il conviendra de nous fournir une transcription de votre acte de mariage réalisée par le Service Central d’Etat Civil de Nantes ;

-    La copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant également de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ;
 Si vous êtes né à l’étranger et de nationalité française, adressez votre demande au Service central du Ministère des Affaires Étrangères d'état civil de Nantes.
Si vous êtes né à l’étranger et de nationalité étrangère, il faut un extrait d'acte de naissance datant de moins d’un an, accompagné d'une traduction par un traducteur assermenté datant de moins d’un an.

- Ainsi que la copie intégrale de l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal.

les autres documents nécessaires

-    Vos trois derniers bulletins de paie ;
-    Votre avis d’imposition 2009 ;
-    La photocopie de votre carte d’identité ;
-    La photocopie de votre carte vitale ;
-    Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
-    Votre contrat de mariage si vous en avez un ;
-    Vos justificatifs de crédits s’il y en a ;
-    Les actes de vente/d’achat des éventuels biens immobiliers communs.