La réforme du divorce

Plus de 132 594 couples divorcent chaque année (chiffres Insee 2008).

Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas.

Les procédures instituées par la loi du 11 juillet 1975 répondaient à ce phénomène social croissant mais se sont révélées lentes, trop formalistes et donc inadaptées.

La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif :

•    simplifier et pacifier les procédures,
•    permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation,
•    accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux.

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et ses décrets d’application du 29 octobre 2004 marquent donc une évolution fondamentale des règles de fond et de procédure en matière familiale.

La nouvelle architecture du divorce maintient la pluralité des cas, tout en simplifiant les procédures et en élargissant les possibilités d’adapter les demandes en cours d’instance. Elle permet de mieux répondre aux attentes des couples et de redonner à chaque procédure sa véritable place.
    
La loi prévoit également un accompagnement des époux afin de les aider à organiser les conséquences de leur séparation le plus efficacement possible, dans le souci d’éviter la résurgence de conflits après le prononcé du divorce.

La loi réaffirme par ailleurs avec force les principes de protection et de responsabilité indispensables à un traitement juste et équitable des séparations conjugales, avec une attention particulière dans l’hypothèse de violences conjugales.