Avant la réforme du divorce

L’ancien article 229 Code civil énonçait l'existence de 4 procédures de divorce:

Divorce sur requête conjointe

Dans sa rédaction antérieure, l'article 231 du Code civil prévoit la procédure de divorce dite sur requête conjointe, procédure dans laquelle les époux s'entendent tant sur le principe de la séparation mais également sur les conséquences patrimoniales et personnelles de la séparation.

Divorce sur demande acceptée

La procédure de divorce sur demande acceptée dans laquelle un époux demande le divorce, l'autre époux ne s'y oppose pas mais néanmoins, il existe un désaccord entre eux s'agissant des conséquences de la séparation, désaccord qui devait par suite être réglé par le juge.
Autrement dit, les conjoints en l'espèce s'accordent sur l'échec de leur union et sur le fait que la seule solution est le divorce mais il appartient au juge de résoudre toutes les conséquences patrimoniales et personnelles de la séparation, les conjoints ne réussissant pas à s'accorder sur ces points (anciens articles 233 et 234 Code civil).


Divorce pour rupture de la vie commune

Pour engager ce type de procédure cela suppose que l'un des conjoints demande le divorce suite à une cessation de la vie commune depuis au moins de 6 ans, ou que son conjoint soit frappée d'une altération de ses facultés mentales depuis au moins 6 ans.
Dans cette hypothèse, la demande de divorce est faite par l'un des époux alors que son conjoint s'y oppose et n'a pas commis de faute. On parlera alors d'un divorce imposé.

Néanmoins, pour engager une telle procédure il faut que la condition de rupture de la vie commune ou celle relative à l'altération des facultés mentales soit remplie.

En outre, dans cette procédure, c'est l'époux demandeur qui devra prendre en charge tous les frais de procédure (avocat, frais de justice, ...) et ce selon les termes de l'ancien article 239 Code civil.

Divorce pour faute (ancien article 242 Code civil)

La procédure de divorce pour faute est engagée par l'un des époux qui invoque à l'encontre de son conjoint une faute constituant une violation grave ou répétée d'une obligation matrimoniale. Néanmoins, les fautes alléguées doivent être prouvées, fautes telles que l'adultère, l'abandon du domicile conjugal par exemple.

S'agissant de la prestation compensatoire, avant la réforme, aucune demande ne pouvait être faite pour en obtenir le versement par l'époux demandeur d'un divorce pour rupture de la vie commune même lorsque le divorce entraînerait une disparité de niveau de vie, il en était de même pour l'époux à l'encontre duquel le divorce était prononcé à ses torts exclusifs (articles 270 al.1 et 280-1 du Code civil.