Le contenu de la réforme

Depuis la réforme, il existe 4 formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est similaire au divorce sur requête conjointe, les différences résidant sur quelques règles de procédure

Le divorce accepté

Eu égard à sa définition et sa procédure, le divorce accepté est très proche du divorce sur demande acceptée.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce vient remplacer le divorce pour rupture de la vie commune.  Le principe selon lequel un des époux en formant une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, impose le divorce à son conjoint alors que celui-ci n'a commis aucune faute.

Néanmoins, eu égard à l'ancienne procédure, les délais sont amoindris. En effet, dans cette nouvelle procédure, il suffit de deux années de défaut de cohabitation ou de deux d'altération des facultés mentales pour que l'instance soit introduite.

De plus, dans ce divorce, l'époux demandeur ne sera plus le seul à assumer les frais de la procédure, contrairement au divorce pour rupture de la vie commune.

Le divorce pour faute

La réforme n'est pas venue modifier la définition de ce type de divorce. Il est toujours nécessaire de caractériser une faute commise par un conjoint, faute qui par nature doit constituer une violation grave ou répétée d'une obligation matrimoniale.

Dans un premier temps, il était envisagé que la réforme du divorce supprime le divorce pour faute eu égard à son caractère conflictuel, engendrant des traumatismes tant pour les conjoints que pour les enfants le cas échéant. Néanmoins, le divorce pour faute perdure depuis la réforme, ainsi que la charge de la preuve de la faute pesant sur le conjoint demandeur.

L'innovation de la réforme provient dans le développement des mesures de pacification de la procédure, telles que les mesures de conciliation et également dans l'espèce d'un divorce pour faute, le législateur a séparé le principe du divorce pour faute de celui de ses conséquences.

Pour illustration, en effet, dans le divorce pour faute après réforme, l'époux fautif peut et ce même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs demander et se voir attribuer le versement d'une prestation compensatoire. Dès lors, on peut en déduire que le divorce pour faute, procédure génératrice de conflit, devient sur le plan financier moins intéressant.