Calcul de la prestation compensatoire

  1. Montant de la prestation compensatoire fixé par les époux
  2. La fixation de la prestation compensatoire par le juge
  3. Autres critères
Par sa nature, le législateur ne peut dans le texte de la loi fixer le montant de la prestation compensatoire.
Il revient au juge aux affaires familiales et/ou aux époux de subvenir à l’évaluation du montant et aux moyens d’exécuter le versement.

Montant de la prestation compensatoire fixé par les époux

Par principe, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux fixent tous les termes du divorce et de ses conséquences et entre autres s’il y a lieu les termes relatifs à la prestation compensatoire.
Dans le cadre de cette procédure, les époux règlent par convention les conséquences personnelles et pécuniaires du divorce telles que le lieu de résidence des enfants, le partage des biens et in fine s’il y aura lieu à prestation compensatoire et en particulier qui en sera le débiteur et dans quelles modalités il devra s’en acquitter.
Bien que cela soit les époux qui gèrent tous ces éléments dans la convention de divorce par consentement mutuel, le Juge aux affaires familial n’est pas absent de cette étape en ce qu’il exerce un contrôle et doit procéder par suite à l’homologation de cette convention pour prononcer le divorce.
Dès lors, le Juge aux affaires familiales vient à contrôler et vérifier dans le cadre du versement de la prestation compensatoire si le montant et les modalités de versement respectent bien l’intérêt de chacun des époux.

La fixation de la prestation compensatoire par le juge

Hors le cas de la procédure de divorce par consentement, dans tous les autres il revient au juge aux affaires familiales de procéder à la fixation de la prestation compensatoire.
Dans cette optique, le juge fixe souverainement le montant de la prestation compensatoire.
Néanmoins, le juge ne bénéficie pour autant d’une totale liberté dans l’appréciation du montant puisque le législateur a énoncé, article 271 Code civil, une série d’éléments à prendre en considération pour la fixation du montant.
En effet, le juge doit prendre en compte en premier les revenus de chacun des époux, la valeur de leurs patrimoines propres, et ce dans une vision au jour du divorce mais également en considération de l’évolution prévisible tant des revenus que des évolutions possibles sur le patrimoine. Pour la cohésion de cette évaluation de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en compte les évolutions prévisibles des ressources de chacun des époux. Le caractère prévisible pris en compte par le juge s'illustre par exemple dans le fait que ce dernier ne prend pas en compte par exemple la possibilité d'un avoir sur un héritage futur.
De même, le Juge prend en considération en déduction des ressources des époux, le montant des charges de chacun des époux qu’ils assumeront à la suite du divorce, de sorte que le juge pour fixer la prestation compensatoire évalue le revenu disponible des époux soit le montant des ressources déduction faite des charges.
Pour fonder son appréciation du montant de la prestation compensatoire le juge aux affaires familiales, en pratique, examine d’autres éléments.
Entre autres, le montant de la prestation compensatoire sera élevé si le mariage a eu une durée importante.
De même, l’état de santé et l’âge des époux sont pris en considération tant pour le montant que les modalités de  versement de cette prestation.
Le juge prend également en considération la qualification et la situation professionnelle des époux tant pour la situation actuelle que pour la question de l’évolution prévisible de la situation.
En effet, selon que les époux seront par exemple plus ou moins qualifiés, le juge pourra alors déterminer la possibilité  de croissance des revenus de l’époux débiteur en fonction de ses qualifications.
En outre, le juge prendra en considération les conséquences de certains choix professionnels faits par les époux pendant l’union et ce dans le but de se consacrer uniquement par exemple à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, le montant de la prestation ne sera alors que plus élevé.
De même, le juge se fonde également sur l’analyse du patrimoine de chacun des époux et ce après avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial.
Un mari ne peut donc invoquer le fait que sa femme est susceptible de recueillir dans les prochaines années un héritage important pour diminuer le montant de la prestation. L’événement est en effet trop incertain : on ne sait pas quand aura lieu le décès et on ne peut pas connaître à l’avance le montant de la succession.

Autres critères

  • Prise en compte des droits existants et prévisibles
Lors de la fixation du montant de la prestation, selon les cas d'espèce, le Juge peut être amené à examiner les différents droits des époux relevant de la caisse chômage, ou autres...
Pour autant, cet examen des droits aux allocations ne doit pas inclure les allocations versées au titre de l'hébergement et de la garde des enfants par les caisses d'allocations familiales. En effet, ces allocations se destinent à l'éducation et à l'entretien des enfants et par conséquent, par nature ne peuvent être assimilées à une ressource perçue par un des époux.
  • En matière de pension de retraite
Le calcul prenant en compte la situation professionnelle des époux, le Juge prendra également en compte la situation des pensions de retraite, situation qui se révèle prévisible lorsque par exemple, l'épouse s'est consacré à l'entretien du ménage et l'éducation des ses enfants et se retrouve de facto sans droit à la retraite.
En outre, même en étant divorcé, l'épouse en cas de décès de son ex-conjoint peut prétendre à une quote-part sur la pension de retraite, on parlera alors de pension de réversion, quote-part évaluée en fonction de la durée de l'union. le juge prend en compte cet élément dans son calcul étant entendu qu'il dispose de tous les éléments pour estimer le droit sur la pension de réversion en cas de décès de l'ex-conjoint.

Enfin, considérant que le Juge pour effectuer son calcul, dans son appréciation souveraine, peut également prendre en compte d'autres critères qui influeront sur la situation pécuniaire des époux, tels que la nouvelle situation de vie des époux ultérieurement à la séparation, comme par exmeple le fait que l'un des conjoints vivent en concubinage et ne se retrouve plus seul face aux charges (Voir Civ.1ère, 25 avril 2006).