Moyens de paiement de la pension alimentaire

En fonction de la situation, le juge peut être amené à demander que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit versée sous la forme :
  • D’une rente mensuelle
(cas de loin le plus fréquent)
  • D’un capital.
Dans ce cas, la somme est versée sur un compte qui permet que soit versée une rente à l’enfant.
  • De l’abandon d’un immeuble au profit de l’enfant.
On parle en droit d’ « usufruit » qui est le fait de pouvoir jouir d’un bien sans pour autant le posséder.
  • D’une affectation au bénéfice de l’enfant des revenus d’un immeuble loué ou de tout autre bien qui génère des revenus (actions, obligations…)
  • D’un droit d’usage et d’habitation d’un logement
Lorsque le juge choisi une forme autre que la rente, un complément pourra être ultérieurement demandé si un besoin en ce sens vient à se manifester. Il prendra dans ce cas la forme d’une rente.