La pension alimentaire

  1. Qui doit payer la pension alimentaire ?
  2. Comment se détermine le montant de la pension alimentaire ?
  3. A quel moment est versée la pension alimentaire?
  4. Par quel moyen la pension alimentaire peut être payée?
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit « pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation ». Autrement dit, les parents ont une obligation envers leur enfant de nourriture, d’entretien et d’éducation.
En outre, la pension alimentaire sera due et devra être versée et ce, peu important le motif du divorce (ou la rupture du PACS).

Qui doit payer la pension alimentaire ?

Le parent chez qui le ou les enfants résideront recevra la pension alimentaire de l’autre parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
La nuance dans le versement de la pension alimentaire existe lorsque le jugement de divorce prononce le système de résidence alternée pour les enfants.
En effet, une pension alimentaire pourra malgré ce système être versée si une différence importante existe entre les revenus et ressources des deux parents.
Néanmoins, cette pension aura un montant de fait moins élevé, étant entendu que dans la résidence alternée les parents connaissent un partage du temps d’hébergement de leur(s) enfant(s).

Comment se détermine le montant de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire n’est pas soumise à une règle de calcul précise.
En premier lieu, en l’absence d’accord entre les parties, les parents, ce sera le Juge aux affaires familiales qui fixera le montant en fonction d’une part, des besoins de celui qui se prévaut d’une pension alimentaire et en fonction d’autre part, des ressources de celui qui devra la verser. En pratique, le Juge prendra en considération pour opérer son calcul tous les éléments en sa possession tels que les revenus et ressources de chacun des parents, leur nouvelle situation familiale s'il y a lieu (revenu des nouveaux époux ou concubins), les charges fixes, les autres enfants du foyer,... C'est dans cette perspective que les parents doivent communiquez par leurs avocats toutes les pièces nécessaires à soulever leur revenu fixe en tant qu'outil de calcul de la pension. Il peut arriver en cas de mauvaise communication ou autre que le Juge se prononce sur la base d'un revenu brut et ainsi les charges assumées par les parties ne seront pas prises en compte.
Les règles régissant la pension alimentaire sont édictées dans l’article 371-2 du Code civil.
En pratique, on observe néanmoins, que le montant moyen des pensions fluctue entre 150 € et 500 € par mois et par enfant ; observation qui n’interdit pas le constat de pension pouvant aller de 70 € au minimum et jusqu’à 800 € et plus.

TABLEAU DES ELEMENTS PRIS EN COMPTE PAR LE JUGE POUR CALCULER LA PENSION ALIMENTAIRE

Ressource des parents Charges des parents Besoin des enfants
Revenus du travail (salaires, honoraires...) Impôts de toute sorte (habitation, revenu, foncier...) Dépenses pour la santé
Revenus du capital (mobilier et immobilier) Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...) Dépenses pour les activités extra-scolaires (sport, divertissement...)
Prestations sociales Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau) Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
Indemnités (licenciement, départ à la retraite) Dépenses de logement Dépenses courantes
Gains de jeu Charges familiales nouvelles Age des enfants
Revenus du nouveau compagnon   Train de vie familial avant divorce

A quel moment est versée la pension alimentaire?

En principe, la pension alimentaire est versée le 1er de chaque mois et ce, pendant toute l’année et également au cours des périodes où l'enfant réside chez le parent débiteur de la pension, dans le cadre de vacances par exemple.

Par quel moyen la pension alimentaire peut être payée?

Le juge aux affaires familiales peut être amené selon la situation, à fixer que la pension alimentaire soit versée sous différentes formes.
En pratique, dans les cas les plus fréquents, la pension alimentaire est versée sous la forme d’une rente mensuelle.
Dans d’autres cas, la pension sera versée sous forme de capital, c’est-à-dire que le parent qui doit payer la pension alimentaire versera sur un compte la somme d’argent équivalent à ce capital, compte qui permettra le versement de la rente à l'enfant.
Comme dans le cadre d’une prestation compensatoire, la pension alimentaire peut également être versée sous la forme de l’abandon d’un immeuble au profit de l’enfant.
Cet abandon sera alors qualifié d’un droit d’usufruit au profit de l’enfant, autrement dit le droit de jouir du bien sans pour autant en être le propriétaire.
En outre, autre similarité avec la prestation compensatoire, le parent débiteur  pourra verser, selon les termes de l’ordonnance du Juge, sous la forme de l’affectation des revenus d’un bien immeuble loué au profit de l’enfant, voir de l’affectation des revenus de tout autre bien générant des revenus, tel que les actions, obligations, …
Enfin, le Juge peut fixer que le  versement se fera sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immeuble.
En tous les cas, lorsque le Juge fixe le versement de la pension sous une autre forme que la rente mensuelle, rien n’interdit, si un besoin se manifeste ultérieurement , de demander un complément. Dès lors ce complément prendra forcément la forme d’une rente.