Prestation compensatoire: comment est-elle révisée?

Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, son montant est fixé au jour du divorce. pour cela, le Juge aux affaires familiales prend en considération l'évolution des situations financières de chacun des époux, cependant tout ne peut être prévu dans ce sens.
En effet, des modifications d'importance peuvent intervenir sur les ressources des époux d'une part, et/ou sur les besoins de ces derniers d'autre part, modifications qui peuvent alors justifier que la prestation soit révisée.
Dans l'hypothèse où l'un des époux débiteur de la prestation perde son emploi, ou soit frappé d'un grave maladie, ou forme une nouvelle famille,... sont autant d'hypothèses pouvant justifier une demande de révision de la prestation versée.
De même, si l'époux qui perçoit la prestation connaît une amélioration notable de sa situation financière par une promotion professionnelle, un héritage ou autre, il paraît normal de supposer que l'ex-conjoint débiteur voit le montant de la prestation révisé à la baisse.

Pour autant, bien que certains éléments soient pris en compte pour la révision de la prestation, dans l'hypothèse où le conjoint créancier de la prestation fonde une nouvelle famille en un nouveau mariage, PACS ou concubinage, n'entraînera pas de plein droit la fin du versement de la prestation. Le législateur ne prévoit que la possibilité de solliciter le montant de la prestation en fonction de certaines éléments.
Dans le cadre de la prestation compensatoire, la révision n'est pas automatique en effet, l'époux qui s'en prévaut doit nécessairement saisir le Juge et dans ce type de demande le juge compétent est le Juge aux affaires familiales du ressort du domicile du défendeur (en pratique, il s'agira le plus souvent de l'époux créancier de la prestation). En l'espèce, le montant de la prestation ayant été fixé par le jugement de divorce, seul un autre jugement pourra intervenir pour une révision de cette dernière.
Il en est d'ailleurs de même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel où la prestation compensatoire a été fixée par les époux eux-mêmes dans leur convention, le Juge doit être saisi à nouveau puisque les époux révisant la prestation ont rédigé une nouvelle convention qui nécessite l'homologation du Juge aux affaires familiales. Cependant, une demande de révision peut être opérée par l'un des époux en saisissant le JAF, même sans l'accord de son ex-conjoint et par conséquent sans nouvelle convention rédigée, et ce même si la convention initiale au divorce par consentement mutuel n'a pas inclut de clause de révision (voir article 275 et suivants du Code civil).
Au surplus, il est à noter que selon l'article 276-3 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire ne peut connaître qu'une révision à la baisse jamais à la hausse. Ainsi, le conjoint créancier ne peut se prévaloir d'une élévation du niveau de vie de son ex-conjoint pour demander une augmentation de la prestation qu'il perçoit.
  • Révision de la prestation compensatoire sous  forme de capital échelonné
La prestation compensatoire dont le montant et le versement a été fixé en un versement unique de capital ne saurait connaître de possibilité de révision. Néanmoins, lorsque le versement de ce capital a été fixé par un échelonnement de paiement du capital en plusieurs annuités, le débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter une nouvel échelonnement sur une durée supérieure à 8 ans, selon les termes de l'article 275, alinéa 2 du Code civil, s'il rencontre des difficultés de paiement. En aucun cas, il ne pourra solliciter le juge pour apprécier la question d'une diminution du montant de la prestation fixé initialement.
  • Révision de la prestation sous forme de rente
Le 30 juin 2000, une réforme importante de la prestation compensatoire" est intervenue pour obtenir plus "aisément" la révision de la prestation. A compter de cette réforme, une révision est envisageable dans l'hypothèse de mofification importantes dans les ressources et besoins des parties (voir article 276-3 du Code civil).
En pratique, le juge peut décider s'il y a lieu, de baisser, de suspendre, voir même de supprimer la prestation compensatoire.
La révision peut s'appliquer également dans le mode de versement. En effet, un époux qui doit verser la prestation compensatoire sous forme de rente selon les termes du jugement de divorce, peut saisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter que le versement sous forme de rente se convertisse en un versement sous forme de capital; par exemple, si l'époux débiteur connaît une rentrée d'argent importante lui permettant de mettre fin au versement de la prestation en la soldant par un versement en capital. Cette saisine pour ce type de demande est un droit ouvert aux parties, le juge ne peut s'y opposer.