Divorce: les démarches à suivre

  1. La requête
  2. L’état liquidatif
  3. Point sur l'aide juridictionnelle

La requête

  • En matière de divorce par consentement mutuel
Par requête unique des époux remise au secrétariat-greffe, le juge aux affaires familiales est saisi selon le Nouveau Code de procédure civile en son article 1089.  Selon ce texte, la remise de la requête vaut conclusions. Autrement dit, par la remise de la requête et ses termes,  la compétence matérielle du juge est définie. Cette même remise de la requête a valeur d'assignation.
Lorsque la demande de divorce est relative à une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent présenter leur demande par l'intermédiaire d'un avocat choisi d'un commun accord, ou par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs (article 250 du Code civil).
  • Dans les autres cas de divorce
En son article 251, le Code civil énonce que 'l'époux qui forme une demande en divorce, présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce".
S'agissant de la forme, l'article 1106 du Nouveau Code de procédure civile précise que la requête ne doit indiquer "ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci ...". Autrement dit, quelle que soit la procédure de divorce souhaitant être engagée, la demande en divorce ne doit pas mentionner les motifs du divorce; même en l'absence dans les textes de précision en ce sens, une fin de non recevoir pourrait être opposée par le juge face à une requête qui ferait mention des griefs une fin de non recevoir d'ordre public et par suite le Juge pourrait refuser l'examen même de la demande. Les seules informations devant figurer dans la requête sont les suivantes: l'identité des deux conjoints, avec la précision des caisses d'assurance-maladie, d'allocation familiale et de retraite dont ils dépendent.
La demande de divorce formée par le requête de l'un des époux doit se limiter à faire mention des "demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs", selon l'article 1106, alinéa 1 du NCPC. Dès lors, selon la volonté du législateur, la phase de conciliation permettrait aux époux de s'entendre sur les mesures à prendre au cours de la procédure et sur les conséquences du divorce (article 252-3 Code civil).
En outre, l'article 252-4 du Code civil énonce que lors de cette phase de conciliation, ce qui pourrait être dit ou écrit et ce peu important la forme, ne pourra être utilisée pour ou contre un époux, ou un tiers.

En son article 1108, le Nouveau Code de procédure civile vient préciser les éléments de cette convocation tant dans la forme que dans le fond. Cet article dispose que le juge saisi par la requête rend une ordonnance précisant jour, heure et lieu à laquelle il procédera à la tentative de conciliation. Dès que la requête est présentée au Juge, l'époux qui n'en est pas à l'initiative, sera convoqué par le greffier à la tentative de conciliation, et ce par lettre recommandée, envoi doublé en courrier simple le même jour, et au moins 15 jours avant la date prévue par l'ordonnance du juge.
Quant au fond, la convocation doit énoncer que l'époux peut se présenter seul, néanmoins, l'assistance d'un avocat sera obligatoire pour accepter le principe de la rupture du mariage lors de l'audience. En outre de la convocation, l'envoi doit inclure un document relevant toutes les dispositions légales du Code civil relatives à la conciliation et à la médiation.

L’état liquidatif

Dans le cadre d'une procédure engagée pour un divorce par consentement mutuel, selon l'article 1091 du nouveau Code de procédure civile dispose que en annexe de la requête, les époux font figurer la convention qui règle complètement les effets du divorce, un état liquidatif du régime matrimonial ou le cas échéant une déclaration des époux attestant qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Il est à préciser que l'état liquidatif devra avoir la forme d'un acte notarié si les biens faisant l'objet de l'état liquidatif sont soumis à publicité foncière, biens tels que les immeubles, hypothèse par conséquent où la mention du notaire chargé de la liquidation est obligatoire.
S'agissant des autres cas de divorce, l'état liquidatif est un document également exigé mais aura pour seul objet le partage des biens des époux, soit la liquidation du régime matrimonial.
Les époux pourront alors consulter un notaire au plus tôt de la procédure pour effectuer cette liquidation. Néanmoins, les conventions procédant à cette liquidation n'auront d'effectivité concrète qu'à compter de la dissolution du mariage. Cette "anticipation" a pour avantage de pallier à d'éventuels conflits postérieurement au divorce et au surplus, de ne pas faire durer inutilement la procédure.

Point sur l'aide juridictionnelle

Pour les personnes ne percevant que de faibles revenus et ressources et par suite ne pouvant faire face aux frais engendrés par une procédure de divorce, une demande d'aide juridictionnelle peut être demandée auprès du Tribunal de grande Instance du ressort du lieu du domicile.
Pour cela, il faut adresser une demande spécifique au Bureau d'aide juridictionnelle auprès du TGI. Ce même bureau remet au demandeur un imprimé auquel ce dernier doit adjoindre une copie de son dernier avis d'imposition, un justificatif relatif à la perception du RMI le cas échéant et un justificatif de nationalité.
Cette demande d'aide juridictionnelle n'est pas seulement limitée aux ressortissants français, elle est également ouverte aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne qui justifient de leur autorisation de résidence en France et en outre, elle est ouverte aux ressortissants étrangers attestants d'une résidence régulière et habituielle en France.
L'aide juridictionnelle est calculée en fonction des ressources du demandeur selon le barême pré-établi en ce sens pour connaître du montant de cette aide; soit elle sera totale, soit partielle.