Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable

  1. Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel ?
  2. Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?
  3. Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce est la rupture du mariage de deux époux, il peut être contentieux ou par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable, est possible lorsque les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais également sur toutes les conséquences de ce divorce  (garde des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens communs...).

Depuis 2004, la procédure de divorce par consentement mutuelle est allégée et dans la plupart des cas une seule audience suffit.

Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?

Lors d’un divorce il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, néanmoins dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il est possible pour les deux époux de choisir un avocat en commun ce qui a pour avantage de simplifier la procédure et surtout de diminuer les honoraires. Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple, la plus rapide et surtout la moins chère.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

L’avocat dépose la requête au tribunal de grande instance du domicile des époux (ou du domicile d’un des deux époux si ils ne vivent pas ensemble). Les époux sont ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention de divorce réglant la séparation ainsi que toutes ses conséquences. Après avoir reçu individuellement les époux afin de vérifier que le consentement est libre et si il constate que les deux époux ont la volonté de divorcer et qu’aucun d’eux n’est lésé dans le partage des biens, le juge homologue alors la convention de divorce.

Dans l’intérêt des enfants ou des époux, le juge peut refuser d’approuver la convention de divorce, il ajourne alors l’audience jusqu’à ce qu’une autre convention de divorce lui soit présentée.