La procédure de divorce

  1. Quel type de divorce choisir ?
  2. Comment se déroule la procédure de divorce contentieux ?
  3. Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Quel type de divorce choisir ?

Le type de procédure à choisir dépend de votre situation personnelle. Dans le cas ou les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences (garde des enfants, versement de pension alimentaire, de prestation compensatoire, partage des biens …) le divorce se fait par consentement mutuel. Si les époux ne sont pas d’accord sur le fait de divorcer ou une ou plusieurs conséquences on parle de divorce contentieux. Il en existe plusieurs types :

  • Le divorce sur acceptation de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences, c’est alors le juge aux affaires familiales qui règle les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour faute : l’un des époux demande le divorce sans l’accord de l’autre en cas de manquement au devoir du mariage, c’est la procédure la plus longue et la plus chère.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : dans le cas ou les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, l’un des époux peut alors demander le divorce.

Comment se déroule la procédure de divorce contentieux ?

Le divorce contentieux est plus long et plus cher qu’un divorce à l’amiable. Les époux doivent choisir chacun un avocat différent. Ils sont ensuite convoqués au tribunal de grande instance pour une première audience : l’audience de tentative de conciliation qui a pour but d’orienter les époux vers une solution amiable, le juge peut prendre des mesures provisoires en attendant que le divorce soit prononcé concernant par exemple le domicile ou la garde des enfants. La procédure prendra alors plusieurs mois pour apporter les preuves d’une éventuelle faute et aboutir à un accord.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Pour lancer une procédure de divorce les époux doivent tout d’abord choisir un avocat (dans le cas d’un divorce à l’amiable ils peuvent choisir un seul avocat en commun). L’avocat dépose ensuite une requête auprès du tribunal de grande instance avec la convention de divorce rédigée avec les époux. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux sont convoqués au tribunal de grande instance. Une seule audience suffit généralement, le juge reçoit individuellement puis ensemble les époux afin de vérifier le libre consentement de chacun et l’équité du partage puis homologue la convention de divorce. Le divorce est officiel 15 jours après l’homologation.