Divorce accepté

  1. Qu’est ce que le divorce accepté ?
  2. Comment se déroule la procédure de divorce accepté ?
  3. Que se passe t-il si les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ?

Qu’est ce que le divorce accepté ?

Le divorce accepté est la procédure à laquelle les époux ont recours lorsqu’ils sont d’accord sur le fait de divorcer mais pas sur les conséquences (garde des enfants, versement de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, partage des biens…). Les époux doivent accepter le principe du divorce devant leurs avocats respectifs, il n’est pas nécessaire d’expliquer le motif de la séparation si les deux époux sont d’accord pour divorcer.

Comment se déroule la procédure de divorce accepté ?

L’avocat de l’époux demandant le divorce dépose une requête au tribunal de grande instance. La procédure débute par une tentative de conciliation, durant cette audience le juge reçoit les époux afin d’essayer de se mettre d’accord sur un accord amiable. En l’absence de conciliation, le juge peut prendre des mesures provisoires comme la garde des enfants, le versement d’une pension alimentaire ou la jouissance du logement. Suite à l’assignation si le juge estime que chaque époux a donné librement son accord pour rompre le mariage, il statue sur les points de discordes entre les époux (garde des enfants, pension alimentaire, répartition des biens…).

Que se passe t-il si les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ?

Lors d’un divorce accepté, au moment de la tentative de conciliation les deux époux devront accepter le principe de la rupture du mariage afin de poursuivre la procédure. Si l’un des deux époux s’y oppose l’autre époux peut alors reformuler une demande de divorce contentieux soit pour faute soit pour altération définitive du lien conjugal.