Séparation de corps: dispense de cohabitation

  1. Les causes de la séparation de corps
  2. Les différentes issues d'une séparation de corps
La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.
Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.

Les causes de la séparation de corps

Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande séparation de corps par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal ou enfin de manière acceptée.
La procédure de demande de séparation de corps est également identique à la procédure de divorce, ce sera le Juge aux affaires familiales qui sera donc compétent en la matière suite à sa saisine par requête.
En pratique, la séparation de corps se traduira par une dispense de l'obligation de cohabiter. Il n'existera plus donc de résidence commune aux époux, et il n'y aura plus non plus de présomption de paternité. Suite à la saisine du juge, ce dernier devra en conséquence se prononcer sur le sort du logement, à quel époux sera-t-il attribué, et sur la question de la garde des enfants le cas échéant.
Hors cette dispense de cohabitation, les époux restent tenus aux autres obligations du mariage, en conséquence ils ne peuvent pas exemple se remarier et en outre, l'obligation de fidélité et d'assistance demeurent. Dès lors, le manquement à ces obligations pourrait être utilisé par un conjoint dans le cadre d'une requête de divorce pour faute.
S'agissant des conséquences pécuniaires de la séparation de corps, le régime matrimonial s'en trouve automatiquement modifié, les époux se retrouvant par suite séparés de biens et ce quel que soit le régime initialement choisi.
Néanmoins, le devoir de secours et d'assistance, prévu par l'article 212 du Code civil,  persistant lors d'une séparation de corps, l'époux percevant les revenus les plus importants devra verser à son conjoint s'il y a lieu une pension alimentaire.

Les différentes issues d'une séparation de corps

En premier lieu, les époux peuvent rétablir le lien matrimonial en se réconciliant suite à leur séparation de corps. En l'espèce, la loi ne prévoit aucune condition de forme à la réconciliation, les époux doivent simplement et de façon volontaire reprendre leur vie commune. En pratique, le rétablissement du lien matrimonial ne rétablira pas néanmoins le changement de régime matrimonial dû à la séparation de corps, à moins que les époux émettent la demande de revenir au régime matrimonial initial.
A l'inverse, si les époux persistent dans leur volonté de séparation, la loi dispose que, à l'article 307 du Code civil, "dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel". Dans le cadre de cette conversion, aucun délai n'est imposé aux époux, celle-ci intervient donc soit par consentement mutuel des époux, soit par demande unilatérale de l'un d'eux. S'agissant d'une conversion par demande unilatérale, la séparation de corps doit avoir duré au moins deux ans. En l'espèce, le juge aux affaires familiales ne disposera d'aucun pouvoir d'appréciation, il devra prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce sans examiner et apprécier ce qui la motive.